Avec votre partenaire, vous envisagez de vous pacser pour officialiser votre union ? Parmi les documents obligatoires à fournir, vous devez préparer une attestation sur l’honneur. C’est quoi ? Apprenez davantage sur ce type de document dans cet article.
Pour quels organismes ?
Il est tout d’abord important de rappeler que l’attestation sur l honneur fait partie des pièces classiques de toutes les démarches administratives. Ce document a pour rôle de justifier certains faits si aucune preuve officielle n’est accessible. En effet, c’est dans cette pièce justificative que vous certifiez que les informations que vous énoncez sont vraies et fiables.
L’attestation sur l’honneur prend principalement la forme d’une lettre manuscrite ou rédigée sur ordinateur et imprimée. Il faut juste que la déclaration soit signée à la main. C’est obligatoire.
Divers organismes sur le territoire français peuvent vous demander de rédiger une attestation sur l honneur. En voici quelques exemples :
- Pôle Emploi ;
- administration publique ;
- banque.
Bien qu’elle n’ait pas de valeur juridique, l’attestation sur l’honneur doit contenir des informations exactes. Une fausse déclaration peut effectivement se retourner contre vous. Des peines sont encourues si jamais elle a été rédigée pour :
- un tiers ;
- couvrir des faits pouvant être répréhensibles par la loi en vigueur ;
Quels sont les liens de parenté ?
Voici différents types de liens de parenté à connaître :
Liens par alliance
Ils sont généralement définis par un engagement de vie commune. Celui-ci peut être soit le mariage, soit le PACS. Par définition, ce sont des actes juridiques qui peuvent encore être rompus. Si jamais il y a une séparation, notamment une rupture de PACS ou un divorce, les ex-conjoints ou ex-partenaires de Pacs n’auront plus aucun lien de parenté qui les unit.
Les liens de parenté par le biais d’une filiation
De leur côté, les liens de parenté établis par filiation sont plutôt définis par :
- le lien du sang ;
- ou l’adoption.
Comme ils sont pérennes, ces liens ne peuvent pas être rompus quoi qu’il arrive.
Il existe différentes catégories de liens de parenté par filiation. Les voici :
- liens de parenté par filiation de première catégorie : ils concernent essentiellement les enfants et leurs descendants : fils, fille, petit-fils, petite-fille, arrière-petit-fils et arrière-petite fille. Notez que la loi ne procède pas à la distinction entre les enfants, qu’il s’agisse d’enfants légitimes nés d’un mariage, d’enfants naturels qui sont nés en dehors du mariage, d’enfants adoptés ou d’enfants adultérins ;
- la seconde catégorie regroupe les parents, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants ;
- dans la troisième catégorie, il y a les ascendants autres que les parents : grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère et arrière-grand-père ;
- enfin dans la quatrième catégorie, il y a les collatéraux classiques comme les oncles, les tantes, les cousins et les cousines. Puis, il y a aussi les collatéraux privilégiés qui sont les membres de la fratrie. Pour information, ils occupent la seconde place lorsqu’il s’agit de l’ordre des héritiers.
Modèle d’attestation sur l honneur
Vous devez rédiger votre déclaration sur l’honneur sur papier libre. Sauf cas exceptionnel, la rédaction peut être faite sur ordinateur et la lettre doit alors être imprimée. La signature doit être faite à la main. Évitez à tout prix de faire rédiger votre attestation sur l’honneur par une tierce personne quelle que soit la raison si vous ne souhaitez pas risquer des poursuites judiciaires.
Bien que la forme de ce document varie selon les faits à attester, toutes les lettres sur l’honneur doivent contenir des phrases simples et précises. Voici les principaux éléments qui doivent y figurer :
- votre nom ;
- votre date de naissance ;
- vos coordonnées ;
- le nom du destinataire ;
- les coordonnées du destinataire ;
- l’objet de la lettre doit être indiqué ;
- la formule indiquant que le document est fait pour servir et valoir ce que de droit ;
- la formule qui atteste que celui qui l’a rédigé est bien au courant de toutes les sanctions existantes si jamais il y a une fausse déclaration ;
- le lieu et la date ;
- la signature manuscrite.
Comme presque tous les documents indispensables à l’administration publique, ce type d’attestation doit dater de moins de 3 mois.
Exemple d’attestation sur l’honneur
Voici un modèle d’attestation sur l’honneur que vous pouvez utiliser pour votre projet de PACS :
Prénoms et Noms des partenaires
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Objet : attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté
Nous, soussignés (noms et prénoms), déclarons sur l’honneur n’avoir aucun lien de parenté proche, lointain ou par alliance entre nous, susceptible d’être un obstacle à la conclusion du Pacte Civil de Solidarité ou PACS.
A valoir ce que de droit.
Fait à (lieu), le (date)
Signature de chaque partenaire
Que faire en cas d’absence de lien de parenté ?
S’il n’y a aucun lien de parenté entre les deux partenaires, ils peuvent procéder au Pacs en signant la convention de Pacs. Ce document les lie. De ce fait, il doit être écrit en français et signé par les deux parties.
Dans la convention de Pacs, en tant que futurs partenaires, vous pouvez :
- vous contenter de constater votre engagement et votre volonté d’être liés par le Pacs ;
- ou entrer dans les moindres détails et indiquer le régime des biens auquel vous allez vous soumettre : indivision ou séparation des biens si jamais vous décidez de mettre fin à votre union.
